Les Garanties

Vous êtes assurés ! Vérifiez par vous-même !

Dans cette rubrique, vous pouvez trouver toutes les informations relatives aux garanties qui vous concernent lorsque vous faites construire avec un maître d’œuvre.

 

La garantie de Parfait Achèvement 

Cette garantie est définie par l’article 1792-6 du Code Civil.

Durée : Un an à compter de la réception de votre construction.
Qui doit la respecter ? Tous les professionnels qui travaillent sur votre construction y compris le maître d’œuvre. 
Pour quoi ? Elle vous prémunit contre tous les vices et malfaçons que vous pouvez montrer, soit à la réception lors de l’écriture des possibles réserves ou soit par courrier avec accusé de réception pour les désordres qui peuvent arriver par la suite.

La garantie biennale

Cette garantie est définie par l’article 1792-3 du Code Civil.

Durée : Deux ans à compter de la réception de votre construction.
Qui doit la respecter ? Tous les artisans qui travaillent sur votre construction y compris le maître d’œuvre.
Pour quoi ? Cette garantie couvre les biens d’équipement, tous les éléments qui ne remettent pas en cause la solidité de l’ouvrage ou qui ne la rend pas impropre à l’usage.
Exemple : chauffage, sol, revêtement, sanitaire, cloisons ou menuiseries

La garantie décennale

Durée : Dix ans à compter de la réception de votre construction.
Qui la souscrit ? Tous les professionnels qui travaillent sur votre construction y compris le maître d’œuvre.
Pour quoi ? Elle impose aux artisans de réparer les dommages compromettant la solidité et les éléments d'équipements indissociables touchant à la structure même de la construction ou qui rendent le logement impropre à sa destination
Exemple : glissement de terrain, mauvaise tenue de la charpente, défaut d'étanchéité à l'air, fissurations importantes...

L’assurance Dommages Ouvrage

Durée : 9 ans (entre la deuxième et la dixième année suivant la construction) à compter de la fin de la garantie de Parfait Achèvement jusqu'à la fin de la garantie décennale.
Qui la souscrit ? C’est vous, vous pouvez choisir ou non de la souscrire. Si vous la souhaitez, nous vous aiderons dans la création du dossier afin d'avoir toutes les pièces requises et/ou même dans la recherche d’un assureur.
Pour quoi ? Elle couvre les mêmes vices et malfaçons que la garantie décennale, cependant elle permet au propriétaire de l'ouvrage d'obtenir le remboursement ou la prise en charge des réparations sans attendre que les responsabilités de chacun des intervenants soient établies. Pour plus d'information sur cette assurance voir ici.

La responsabilité civile professionnelle

Durée : Un an, renouvelable chaque année
Qui la souscrit ? Tous les professionnels qui travaillent sur votre construction y compris le maître d’œuvre.
Pour quoi ? Elle assure les conséquences de fautes causant un préjudice à un tiers durant le chantier.
Exemple : Un piéton tombe sur des câbles provenant du chantier et se casse la jambe, c’est l’assurance de l’entreprise à qui appartiennent les câbles qui sera alors concernée.